Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 9h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Avant l'article 4, amendement 172
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement.
Il existe actuellement des dispositifs de formation à l'initiative du salarié, comme le CIF, et d'autres à l'initiative de l'employeur, qui s'inscrivent dans le plan de formation. D'autres enfin, comme le DIF ou la professionnalisation, reposent sur leur accord.
En l'espèce, c'est le DIF qui est visé à l'article L. 6323-16 du code du travail, et c'est parce que sa mise en oeuvre exige l'accord du salarié et de l'employeur que l'utilisation éventuelle d'un chèque formation est subordonnée à un accord de branche. Les entreprises doivent collectivement accepter ou refuser ce système, qui permettrait ensuite au salarié de choisir librement la formation. Supprimer cette exigence remettrait en cause l'équilibre du DIF, qui est fondé sur l'accord du salarié et de l'employeur, qu'ont souhaité les partenaires sociaux.
