Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement revient sur la précédente loi sur la formation professionnelle du 4 mai 2004, dite « loi Fillon », qui posait le principe qu'un employeur pourrait s'acquitter des frais de formation qui sont à sa charge par l'utilisation d'un titre spécial de paiement, une sorte de chèque formation, sur le modèle du chèque restaurant.

Ce procédé offrirait une grande souplesse et faciliterait la mise en place des formations dans les petites et très petites entreprises, car celles-ci n'ont pas toujours le temps de mobiliser l'ingénierie nécessaire.

Dans l'idéal, ce type de dispositif pourrait être étendu aux salariés, qu'il inciterait à mieux utiliser leur DIF. Mais, pour l'heure, alors qu'il avait été voté dans le cadre d'un amendement d'origine parlementaire, sa mise en place est bloquée. La parution du décret est en effet suspendue à la conclusion d'un accord de branche. Or les branches ne semblent pas très désireuses d'instaurer ce dispositif.

L'amendement n° 172 propose donc de supprimer la référence à l'accord de branche. Par ce biais, le chèque formation pourrait être mis en place, au moins de manière expérimentale, puisque le dispositif doit être encadré et suivi. Il permettrait le développement de la formation des salariés des petites entreprises.