Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement a été rejeté par la commission. Les organismes de formation sont des créanciers de l'entreprise parmi d'autres. Le fait de les faire bénéficier d'un privilège les favoriserait sans raison et risquerait de diluer la protection des créanciers privilégiés, en premier lieu les salariés.

Quant à la protection des droits acquis par les salariés en cas de faillite, donc de licenciement pour eux, elle est plutôt à rechercher dans des mécanismes différents, comme la portabilité du DIF qui est développée à l'article 4, ou celui que je propose par un amendement à l'article 12, qui permet, en cas de rupture de contrat de ce fait dans la professionnalisation, de poursuivre la formation au travers de l'OPCA concerné.