Intervention de Claude Goasguen

La commission a émis un avis défavorable.

Monsieur Urvoas, vous êtes tout à fait dans la logique que j'ai évoquée tout à l'heure. Vous prenez désormais pour référence une ordonnance que vous n'avez pas votée. Vous en venez même à rappeler les dispositions du Conseil constitutionnel la concernant. C'est bien : vous progressez sur la voie des contrats de partenariat !

Je vous rappelle néanmoins que le fait de stipuler dans un texte de loi des dispositions du Conseil constitutionnel ne change strictement rien à l'affaire. Ce rappel n'ajoute pas de force normative aux dispositions prises par cette instance sur un autre texte. Il est parfaitement redondant et inutile.

Je répète une fois encore que le contrat de partenariat n'est pas un contrat de droit commun. On l'a dit tout à l'heure : les dispositions du Conseil constitutionnel portant sur l'ordonnance de 2004 ne sont pas exclusives. « Tel que » signifie en effet que l'énumération peut continuer, exactement comme si des points de suspension figuraient en fin de phrase. Vous savez que le Conseil constitutionnel a la langue sévère…