Intervention de Jean-Luc Warsmann

En conclusion, je souhaiterais appeler votre attention sur la décision que le Conseil constitutionnel vient de rendre sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux. Nous l'avions amélioré par le vote d'amendements en particulier sur les juridictions financières. Le Sénat avait eu une position qui avait choqué beaucoup d'entre nous en déniant à l'Assemblée nationale le droit d'amender ce texte. Un groupe de sénateur a saisi le Conseil constitutionnel. Je suis heureux de constater que le Conseil a validé les dispositions ainsi introduites dans le texte par l'Assemblée par sa décision n° 641 DC du 8 décembre 2011.