Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique me viennent deux interrogations. Ne faudrait-il pas prévoir des sanctions personnelles lorsque les plafonds ne sont pas respectés ? L'élection présidentielle, la plus coûteuse, est aussi la seule où les candidats n'encourent pas d'autre sanction que le non-remboursement lorsque les dépenses qu'ils engagent dépassent le plafond autorisé.

D'autre part, aux termes de l'article 58 de la Constitution, c'est le Conseil constitutionnel qui proclame le Président élu, ce qui fait de la proclamation une décision juridictionnelle. Mais, depuis 2007, le Conseil a délégué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'examen de ces comptes, qui relevait jusqu'alors de sa compétence exclusive, le Conseil devenant le juge de plein contentieux en cas de réclamation d'un candidat après examen des comptes par la Commission. À ce titre, le Conseil constitutionnel se prononce six mois après la proclamation du résultat. Comment peut-il contester le bon déroulement d'une élection dont il a proclamé le résultat six mois auparavant ?