Intervention de Charles de La Verpillière

Dans le cadre du nouveau plan d'économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé deux mesures touchant au financement de la vie politique. D'une part, les crédits de l'aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Gouvernement a l'intention de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale, ce qui devrait économiser 4 millions d'euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires par l'État des dépenses électorales a déjà été intégrée au projet de loi de finances pour 2012 : un article 48 A, introduit par amendement du Gouvernement, a été adopté par l'Assemblée le 14 novembre dernier, puis adopté sans modification par le Sénat le 1er décembre.

Du point de vue technique, cette diminution des remboursements opérés par l'État suppose deux mesures. Premièrement, les plafonds de dépenses électorales sont gelés à leur niveau actuel. Cela signifie que, tant que nos finances publiques n'auront pas été ramenées à l'équilibre, les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés. Cette mesure neutralise la disposition de la loi du 14 avril 2011 – qui faisait partie du « paquet électoral » – aux termes de laquelle ces plafonds devaient être révisés par décret tous les ans en fonction de l'inflation, et non plus tous les trois ans en fonction du « coût de la vie ».

Deuxièmement, l'article 48 A du projet de loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est ramené de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Je rappelle que seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces élections.

Pour l'élection présidentielle, en revanche, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être incluse dans le projet de loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire. Le présent projet de loi organique transpose donc à l'élection présidentielle les deux mesures que je viens de vous présenter, et qui seront évidemment applicables dès l'élection présidentielle de 2012.

D'une part, le 2° de l'article unique applique à l'élection présidentielle la règle du gel des plafonds de dépenses autorisées tant que notre déficit public n'aura pas été ramené à zéro. Les plafonds restent donc au niveau fixé par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, le dernier qui majore les montants prévus dans la loi organique : 16,851 millions d'euros pour les candidats éliminés au premier tour et 22,509 millions pour les candidats accédant au second tour.

D'autre part, le 1° de l'article unique du projet de loi organique réduit de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela entraîne deux conséquences. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, soit, en 2012, un montant maximal de 800 423 euros. Tous les candidats, même ceux qui ont réalisé un score très faible – et il y en aura ! –, bénéficient en effet d'un remboursement forfaitaire : c'est une spécificité de l'élection présidentielle. Deuxièmement, pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, le remboursement forfaitaire passe de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses, soit un montant maximal d'un peu plus de 8 millions d'euros pour les candidats éliminés au premier tour et de 10,7 millions pour les candidats présents au second tour.

L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi organique estime à environ 3,7 millions d'euros, en 2012, l'économie ainsi réalisée. Le coût prévisionnel total de l'élection présidentielle serait ainsi ramené de 223,6 à 219,9 millions d'euros. Bien entendu, il ne s'agit que d'une évaluation : en pratique, le montant économisé dépendra du nombre de candidats à l'élection présidentielle, du nombre de suffrages que chacun d'entre eux recueillera, du contenu de leurs comptes de campagne, enfin des décisions prises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel. En effet, le remboursement peut être réduit en cas d'irrégularités comptables, voire annulé en cas de rejet du compte de campagne, de dépassement du plafond autorisé ou d'absence de dépôt du compte dans les délais impartis.

En cette période de crise, chacun doit participer, fût-ce de manière symbolique, aux efforts budgétaires indispensables pour redresser notre situation financière. De surcroît, les responsables politiques ont un devoir d'exemplarité. Je vous invite donc à adopter ce projet de loi organique sans modification.