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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 14 décembre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, Président :

Nous en arrivons donc à la lecture définitive de ce texte. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l'Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture, le 16 novembre, sans avoir la possibilité de l'amender.

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