Intervention de Monique Iborra

Il s'agit de compléter l'alinéa 10. Nous proposons que le décret en Conseil d'État soit pris après consultation des partenaires sociaux et évaluation des dispositifs existants.

Cela nous paraît entrer dans la philosophie générale du texte. On nous répète l'importance des partenaires sociaux, dont nous sommes convaincus ; on nous parle de l'évaluation, et nous sommes convaincus de son importance. Il nous semble donc normal de compléter ainsi l'alinéa 10.