Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous obstinez à ne pas traiter le problème de la directive « Services » – cette fois, vous nous renvoyez à vos experts qui estiment que ce n'est pas nécessaire.

Nous ne devons pas avoir les mêmes lectures, ou nous ne devons pas parler aux mêmes personnes. On sait que le domaine de l'éducation est mis hors du champ de la directive « Services » ; en revanche, il revient aux États de l'interpréter en ce qui concerne la question de la formation.

C'est un vrai problème, sur lequel il faudra bien nous prononcer. Il existe une vraie marge d'appréciation, qui permet d'exclure tout ou partie de la formation professionnelle – sinon, il ne peut plus y avoir de service public de la formation.

Ensuite se posera la question du mandatement de service public. Nous avons bien compris que vous étiez jacobin, et donc favorable à ce que ce rôle soit dévolu à l'État. Pour nous, si l'État considère que tout doit être soumis à la concurrence, les régions sont prêtes à prendre leur part de responsabilité, dans le cadre d'un mandatement régional. Cela permettrait de résoudre la question de l'AFPA, mais cela intéresse aussi l'ensemble des missions de service public dans le domaine de la formation.

Nous pouvons nous satisfaire de l'amendement Cherpion, que nous allons probablement voter, pour ce qui concerne la réaffirmation du caractère de service public. Mais cela repose une question : quelle est votre position sur la transposition de la directive « Services », comment ferez-vous pour que l'orientation puisse demeurer un service public ? Je pense que le problème est toujours posé, et que votre réponse n'est pas tout à fait satisfaisante.

Je voudrais enfin demander une précision sur une expression qui figure dans la suite du texte : « les organismes qui proposent dans un lieu unique […] un ensemble de services de qualité ». Comment faut-il comprendre cette notion énigmatique de « lieu unique » ? À quoi peut-elle bien renvoyer – d'autant qu'on dit beaucoup, d'autre part, que l'orientation bascule souvent aujourd'hui vers l'Internet ? S'agit-il d'un lieu géographique unique, ou bien doit-il y avoir un lieu unique par territoire ?

La formulation est en tout cas ambiguë. Nous avions déjà posé la question en commission ; elle nécessiterait une réponse.

(L'amendement n° 91 rectifié n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 43 est adopté.)