Intervention de Jean-Paul Lecoq

Le rapport a signalé la formulation atypique en droit français de l'alinéa 7 de cet article et indiqué que l'on parlait plus classiquement de « mission de service public ».

Pour notre part, nous craignons fortement l'utilisation des termes de « mission d'intérêt général », qui font clairement référence à la terminologie employée dans le champ communautaire, et notamment aux « services sociaux d'intérêt général ».

Dans la lignée de nos oppositions au traité constitutionnel européen et au traité de Lisbonne, notre volonté est bien de nous démarquer des débats en cours au niveau européen, qui tendent en effet à vouloir soumettre les services sociaux d'intérêt général aux règles de la concurrence. C'est ce qui a conduit, il y a quelques semaines, les députés communistes, républicains, du parti de gauche, à défendre une proposition de résolution dans ce même hémicycle sur la communication de la Commission du 26 avril 2006 intitulée « Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne – Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne. »

Pour revenir à l'alinéa 7, et comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, nous souhaitons que les organismes visés à l'article 3 ne se voient pas conférer une seule mission d'intérêt général mais bien une mission de service public. Ce genre de subtilité lexicale nous paraît très important dans le contexte actuel d'attaques organisées contre nos services publics à la française.