Intervention de Jean-Pierre Gorges

Le rapport devra être plus précis sur les obligations des préfets : il faut instaurer dès le 1er janvier 2012 un moratoire du contrôle de légalité de ces prêts, en attendant que la procédure se mette en place.

Monsieur Calméjane, c'est l'assemblée délibérante qui donne délégation au maire…