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Intervention de Jean-Pierre Gorges

Réunion du 6 décembre 2011 à 17h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Gorges, rapporteur :

Les collectivités qui entreront dans le dispositif n'auront pas de provision à constituer, puisqu'elles reviendront à un taux normal. En revanche, les autres devront le faire, ce qui les incitera à nous rejoindre. Tant que durera la procédure de règlement, il faut que l'État contrôle la sincérité des budgets en tenant compte de cette situation. Reste à trouver la rédaction appropriée.

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