Intervention de Jean-Pierre Gorges

Les collectivités qui entreront dans le dispositif n'auront pas de provision à constituer, puisqu'elles reviendront à un taux normal. En revanche, les autres devront le faire, ce qui les incitera à nous rejoindre. Tant que durera la procédure de règlement, il faut que l'État contrôle la sincérité des budgets en tenant compte de cette situation. Reste à trouver la rédaction appropriée.