Intervention de Jean-Pierre Gorges

Le but de la Commission d'enquête est non d'écrire les procédures mais de définir une méthode pour amener tout le monde à s'installer autour de la table, sachant que les banquiers ont commis suffisamment de fautes pour courir un risque en allant devant les tribunaux.

Cela dit, chacun a le droit de conserver un prêt. Ma collectivité en a souscrit deux : un Helvétix, dont la période bonifiée court jusqu'à fin 2012, et pour lequel je suis prêt à entrer dans le dispositif, et un prêt euro-dollar et euro-franc-suisse, dont la variation paraît raisonnable. L'an dernier, où nous avions constitué une provision sur la base d'un taux de 10 %, celui-ci s'est maintenu à 6,25 %, ce qui a dégagé un excédent de 200 000 euros.

La solution proposée par M. Gissler consiste à faire payer aux collectivités une soulte en plus du capital, tout en prolongeant l'emprunt sur des années. C'est la méthode qu'on propose aux particuliers surendettés : on transforme leurs mensualités de 500 euros sur dix ans en mensualités de 400 euros sur vingt ans, mais je me méfie du financement à la Crazy George's ! Dès lors que les collectivités apportent une masse importante, la banque peut prévoir une structure pour la gérer, à charge pour les collectivités de porter les sommes qu'elles n'auront pas versées en attendant des jours meilleurs. Nous proposons un partage du risque : la banque prendra la toxicité, avec le risque de la conserver, quand les collectivités paieront – le moins cher possible –, le portage de la toxicité. Si nous avions négocié à un taux normal, nous aurions obtenu l'Euribor + 200 points de base. Ajoutons à cette somme les frais liés au portage de la toxicité. Si nous en sortons ainsi, c'est le jackpot ! Mais M. Janquin a raison : évitons une rédaction fermée. Ne compromettons pas, par une formule trop stricte, le regroupement des collectivités, qui les mettra en position de force dans la négociation. À côté des autres possibilités – conserver l'emprunt, aller en justice ou recourir à la médiation –, nous proposons une solution originale, alors que, si chaque collectivité agit pour son compte, la jurisprudence sera contradictoire, les procédures mettront des années à aboutir et les élus devront payer des millions. Il faut conjurer cette menace, sans priver les collectivités des outils dont elles disposent actuellement. Cela dit, la rédaction devra sans doute distinguer plus nettement les intérêts et le portage de la toxicité.