Intervention de Patrice Calméjane

…mais l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « Le maire peut […] être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat […] de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget. » Appuyons-nous sur la loi en vigueur avant d'en rédiger une autre. Le problème vient de ce que des conseils municipaux n'ont pas limité le pouvoir des maires, ou que des élus ont renégocié des emprunts supérieurs à l'autorisation. Les mesures proposées risquent tout au plus de priver les collectivités d'acquisitions intéressantes pendant les quatre mois qui entourent l'élection. N'entravons pas la gestion du quotidien !

Enfin, dans un souci de lisibilité, je propose d'indiquer à la fin du rapport les ratios actuels demandés aux collectivités territoriales et les informations complémentaires qui devront désormais être apportées aux conseils municipaux et aux citoyens.