Intervention de Henri Plagnol

Ce n'est pas ce que dit le texte. La rédaction, qui mentionne « un effort financier réparti », n'est donc pas assez précise. En l'état, elle va dissuader certaines collectivités d'entrer dans le processus de transaction. Aujourd'hui, la médiation Gissler me permet d'obtenir à peu près l'équivalent de ce que nous nous apprêtons à proposer !