Intervention de Henri Plagnol

Je remercie le rapporteur et les personnes qui l'assistent d'avoir intégré aussi vite au rapport les éléments que je leur ai transmis hier en fin d'après-midi.

Je reste inquiet des conséquences de l'obligation de provisionnement, même dans sa nouvelle rédaction, sur les collectivités dont les finances sont le plus dégradées. Je comprends que ce principe incite à la vertu et soit idéalement souhaitable, mais il asphyxiera leur capacité d'emprunt et d'investissement.

Ce point est toutefois mineur au regard de ma préoccupation principale : les conditions des nouveaux contrats issus de l'accord global de transaction. J'en approuve tout à fait l'esprit général, et je sais gré au rapporteur d'avoir déjà intégré une partie de mes observations. Mais notre rapport sera lu de près et nous devons être particulièrement vigilants. Or la rédaction est imprécise voire contradictoire.

Je suis d'accord avec le premier principe : les gains résultant des taux d'intérêt bonifiés doivent être réintégrés dans le bilan des charges financières dues par les collectivités, car rien ne justifie que celles-ci gagnent de l'argent. Selon le deuxième principe, « la charge d'intérêts supérieure à un taux “normal”, correspondant au taux fixe ou variable que le marché proposait à la date de souscription de l'emprunt à renégocier, devra faire l'objet d'un effort financier réparti entre la collectivité et l'établissement prêteur ». Si cela renvoie au fait que la collectivité renonce à la bonification, soit ; mais s'il s'agit d'un autre partage, je ne suis pas d'accord. La rédaction n'est donc pas assez précise, d'autant qu'elle est en apparente contradiction avec le troisième principe : « les nouveaux contrats de prêt, à taux fixe ou à taux variable, consacreront ainsi le portage par les banques de la partie toxique des emprunts ».

Enfin, je regrette que l'on ne mentionne pas, sous forme d'une incidente, l'éventualité que la Caisse des dépôts contribue au portage pour ne pas affecter la solvabilité des banques. La Caisse nous a tendu une perche à ce sujet et cela rassurerait collectivités et banques.

Pour le reste, je salue ce très bon rapport.