Intervention de François Vannson

Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire. Cette règle de priorité est jugée trop contraignante par le Gouvernement : elle pénalise de brillants candidats pour la raison qu'ils n'ont pas été référendaires à la Cour de cassation, alors même que l'on ne trouve pas toujours d'anciens conseillers ou avocats généraux référendaires présentant le profil requis. L'amendement prévoit donc de porter cette proportion à un sur six.