Intervention de François Vannson

Notre Commission est aujourd'hui saisie en première lecture d'un projet de loi organique, déposé le 23 novembre dernier, visant à appliquer aux magistrats l'accélération du calendrier de la réforme des retraites prévu pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

En 2010, notre pays a en effet engagé une réforme des retraites destinée à parvenir à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse, tous régimes confondus, à l'horizon 2018, en décalant progressivement de deux ans la « fenêtre » d'ouverture des droits à pension. Ainsi, l'âge d'ouverture du droit à la retraite sera relevé de soixante à soixante-deux ans pour les générations nées après le 1er janvier 1956, tant pour le régime général que pour les catégories sédentaires de la fonction publique ; tandis que la limite d'âge, c'est-à-dire l'âge auquel une retraite est attribuée « à taux plein », même en l'absence de la durée d'assurance nécessaire, sera portée de soixante-cinq à soixante-sept ans.

La situation de nos finances publiques, dans le contexte de crise financière que nous connaissons, conduit le Gouvernement à engager une accélération du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et d'annulation de la décote. Il a donc présenté, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un amendement appliquant le relèvement de deux ans une génération plus tôt. Le calendrier de relèvement de la limite d'âge est accéléré dans les mêmes conditions : la limite d'âge des fonctionnaires passera ainsi à soixante-sept ans dès la génération 1955.

Cet amendement s'applique aux magistrats pour ce qui concerne l'âge d'ouverture des droits. En revanche, s'agissant de la limite d'âge, qui fait partie intégrante de leur statut, une loi organique est nécessaire, en application de l'article 64 de la Constitution.

L'article unique du présent projet de loi organique a donc pour objet d'appliquer aux magistrats le dispositif adopté pour les fonctionnaires, ni plus, ni moins : l'âge de départ à taux plein sera fixé à soixante-sept ans pour les magistrats nés en 1955 et relevé progressivement pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 – à raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, et de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

Le Gouvernement a en outre décidé de déposer quatre amendements portant articles additionnels et touchant à la carrière des magistrats : ils reprennent des dispositions du projet de loi organique relatif au statut des magistrats (n° 3705), déposé le 27 juillet 2011 et qui n'a pas été, depuis, inscrit à l'ordre du jour.