Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Vous justifiez cette disposition en jugeant que la notion d'« infraction grave » est trop imprécise, mais celle d'« infraction mineure » est tout aussi floue. Dans le cadre de la préparation de la directive, il est prévu de définir au cas par cas les infractions justifiant l'utilisation des données, ce qui me paraît constituer la meilleure solution.
