Intervention de Guy Geoffroy

Avis défavorable. L'article 4 du projet de directive prévoit que les données PNR pourront être comparées aux bases de données pertinentes, mais cette mention vise précisément à limiter les possibilités de croisement de fichiers.

Malgré l'objectif qu'il poursuit, il ne semble pas que cet amendement apporte des garanties supplémentaires. Le caractère proportionné du croisement de fichiers est inclus par essence dans l'idée qu'il ne peut s'opérer que s'il est pertinent. En toute hypothèse, il se limite aux cas de criminalité transnationale grave, ce qui réduit le champ de cette difficulté.