Intervention de Guy Geoffroy

Avis défavorable. L'amendement pose, plus généralement, la question de la protection des données. Le niveau atteint par la proposition de directive me semble tout à fait satisfaisant et la résolution insiste du reste sur ce point.

Pour ce qui est des échanges avec les pays tiers, la protection des données ne peut reposer que sur des outils de droit international, c'est-à-dire les accords conclus avec ces pays tiers. Notre position est que le transfert de ces données à un pays tiers exige l'accord de l'État d'origine et que l'autorité qui reçoit ces données doit être chargée de cette mission – la directive crée d'ailleurs cette autorité pour les États membres. Le transfert de données ne doit être possible que s'il est conforme aux objectifs de la directive. La résolution proposée répond donc à vos remarques, du reste fort justifiées.