Intervention de Régis Juanico

Nous avions déposé en commission un amendement, n° 157 , portant article additionnel entre l'article 2 et l'article 3, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Je serais d'ailleurs ravi que le rapporteur ou le président de la commission m'explique pourquoi.

Cet amendement proposait une chose extrêmement simple, que les actions de formation professionnelle et d'insertion qui relèvent du service public de l'emploi, qui relèvent de la compétence des régions ou des départements et qui sont exécutées par des organismes de formation mandatés par l'État ou par des collectivités territoriales constituent des services sociaux. À ce titre, en effet, ils sont exclus du champ d'application de la directive « Services ».

Il est extrêmement important que cet article additionnel figure dans le projet de loi que nous sommes en train d'examiner.

Comme je le rappelais hier à la tribune lors de la discussion générale, nous sommes dans un processus de transposition de la directive « Services », que nous devons transposer en droit français d'ici au 28 décembre 2009. Nous avons questionné plusieurs fois le Gouvernement, j'ai moi-même posé une question à M. Bruno Lemaire le 20 mai, et nous n'avons pas eu de réponse sur les modalités et le calendrier de cette transposition. Mme Valérie Rosso-Debord a rédigé un rapport sur la question, même si elle ne se prononçait pas sur les modalités de la transposition.

Selon un rapport d'information déposé au Sénat le 17 juin, le Gouvernement français a abandonné l'objectif de déposer un projet de loi-cadre pour transposer la directive « Services ». Dans ce cas, cela veut dire très clairement que nous devrons nous prononcer, secteur par secteur, dans les projets de loi que nous aurons à examiner, sur ce qui relève ou ne relève pas de cette directive.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous preniez quelques minutes pour nous répondre, parce que l'enjeu est considérable. Les services sociaux d'intérêt général, cela concerne la formation professionnelle mais aussi le secteur médico-social, les personnes âgées, la petite enfance, l'économie sociale et solidaire, environ 10 % des emplois, 60 000 opérateurs locaux, 36 000 communes, et nous devons, en tant que législateurs, apporter des réponses très claires aux acteurs de la formation professionnelle par exemple, qui attendent que l'on sécurise leur environnement juridique et que l'on établisse des règles claires leur permettant de ne pas être soumis simplement aux règles du marché intérieur et de la concurrence.

Ce projet de loi est donc tout à fait concerné par la question de la transposition de la directive « Services », et nous devons avoir des réponses du Gouvernement sur les services sociaux d'intérêt général.