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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Je souhaiterais savoir quel est le statut du contrôleur européen des données ? S'agit-il d'une autorité indépendante et peut-il faire rapport aux parlements nationaux sur la mise en place de ce dispositif ?

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