Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 6, amendements 31 197
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements de suppression de l'article 6, nos 31 et 197.
La parole est à Mme Martine Billard pour présenter son amendement n° 31 .
