Intervention de Catherine Coutelle

Les recommandations que formule ce rapport sont concrètes et proches du terrain. C'est pourquoi elles sont très intéressantes et méritent d'être creusées. La mise en oeuvre de certaines d'entre elles n'aurait certainement pas un coût financier élevé ; mais il faut reconnaître que face à l'ampleur de l'enjeu financier que représente la dépendance, les choses n'avancent pas.

Si le rapport de Mme Valérie Rosso-Debord n'a pas connu de suite, la raison en est que le Gouvernement n'a pas voulu s'engager sur la voie qu'elle proposait d'un recours obligatoire à l'assurance privée pour garantir l'aléa de la dépendance.

Tous les professionnels regrettent que les promesses relatives à la dépendance, qui faisaient pourtant partie du programme du Président de la République, n'aient pas été tenues alors que la situation est encore pire aujourd'hui qu'il y a cinq ans.

Concernant la proposition relative aux successions, il ne faudrait pas qu'elle aboutisse à ce que les membres d'une fratrie se disputent la garde de la personne âgée dans le but d'être favorisés au moment du partage de l'héritage.

La recommandation relative au congé familial n'est pas sans faire penser à la proposition de loi de M. Jean Leonetti instituant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. J'avais alors défendu l'idée d'instituer un capital temps que les salariés se constitueraient au long de leur carrière ; un tel dispositif donnerait également plus de disponibilité pour s'occuper d'une personne âgée.

En tout état de cause, c'est la montagne du financement qui reste à franchir. Le reste à charge pour les enfants dépasse souvent leurs moyens financiers, ce qui peut conduire à des situations dramatiques, notamment dans le cas des familles à enfant unique – d'autant que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne bénéficient pas d'aide du département. On sait aussi que les associations d'aide à domicile sont en grande difficulté car les prix de revient de leurs prestations sont supérieurs aux sommes qu'elles reçoivent ; il en résulte une baisse du nombre des heures effectuées.