Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 9h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 1er, amendement 164
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Cet amendement avait été retiré à l'issue de la discussion en commission, car l'expression « pouvoir juridique » n'est pas définie et, partant, la proposition n'est pas assez précise.
