Intervention de Michel Issindou

Comme le précédent, cet amendement a trait à l'évaluation confiée au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Chacun souhaite davantage de transparence et de clarté dans la formation professionnelle, et le conseil national existe précisément pour constater ce qui se passe en la matière. Nous voudrions lui conférer un pouvoir juridique.

Cette expression de « pouvoir juridique » a fait débat en commission. Il nous y a été dit qu'elle n'avait pas de sens précis ; c'est vrai, mais ce sens peut être amélioré par le biais d'un décret d'application. L'idée, elle, est bien là : donner au conseil national la possibilité d'investiguer auprès de tous les acteurs de la formation professionnelle. Pour obtenir une réelle transparence, il faut permettre à ce conseil national d'accéder aux données détenues en tout lieu, qu'il s'agisse des fonds de l'État ou de ceux des organismes paritaires et des organismes agréés, et ce avec les moyens juridiques nécessaires. Si l'on attend que chacun manifeste sa bonne volonté pour collecter les informations, celles-ci ne pourront être que très partielles ! Donnons donc à ce conseil la capacité d'effectuer un véritable travail d'évaluation, afin que nous soyons au fait de la situation de la formation professionnelle. Encore une fois, un décret d'application pourra préciser cette notion de « pouvoir juridique » ; pour qu'un tel décret existe, néanmoins, ce pouvoir doit être prévu dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.