Intervention de Laure de La Raudière

Nous sommes toutes deux d'accord pour que davantage de moyens humains soient consacrés au niveau national au pilotage de ce projet. Quant à ses coûts, qu'ils fluctuent dans le temps et que l'on ait des difficultés d'estimation ne me surprend pas, dans la mesure où l'on n'a pas encore mis en oeuvre le projet en zones moins denses, à l'exception de six expérimentations. 80 % des coûts correspondent au financement génie civil ; or, on ignore encore le taux de récupération du génie civil. Les premiers déploiements permettront d'affiner ces estimations.

La création d'un droit opposable au haut débit aurait des effets assez proches d'une extension du service universel. Cette extension est possible jusqu'à un débit correspondant à celui qui est majoritairement utilisé par les Français, soit sans doute 7 à 8 Mbits. Nous nous accordons pour penser qu'il ne serait pas intelligent de mettre en place un service universel à 2 Mbits alors que l'on demande en même temps aux opérateurs privés d'investir pour développer la fibre optique. La mise en place du service universel à 2 Mbits coûterait environ 3 milliards d'euros, alors que l'on souhaite investir dans le développement du très haut débit.

De même, l'extension du « triple play » sur toute la France serait une façon de mettre en place un service universel : cela serait possible mais l'on grèverait la capacité d'investissement à consacrer au futur réseau. C'est un choix politique.

Concernant la TNT : 97,3 % de la population est couverte, contre une prévision de 96 % lors de la discussion de la loi. Cela s'explique par l'augmentation de la puissance d'émission des antennes, permis par un dispositif adopté à l'Assemblée nationale.

Par rapport à la télévision analogique, on gagne 1,4 % de couverture en qualité standard et l'on perd 1,6 % en qualité dégradée. Dans certains départements, la couverture reste inférieure en numérique qu'en analogique, du fait des qualités de propagation du signal, comme nous l'avions vu lors de l'examen de la loi.

Le Gouvernement a mis en place un dispositif de financement des investissements des collectivités territoriales qui est plafonné à 100 euros par foyer couvert et 80 % des investissements réalisés afin de rationaliser le choix entre la subvention des antennes et la subvention des paraboles individuelles : en d'autres termes, lorsqu'un émetteur couvre très peu de foyers, on incite plutôt à acheter une parabole pour réserver la subvention des émetteurs à ceux de grande taille.