Intervention de Laure de La Raudière

Sur la question de l'opérateur unique, je tiens à préciser que sa mise en place nécessite, en application du droit européen, un consensus entre les opérateurs qui n'a pas été trouvé. En l'état, cette solution relève pour moi du voeu pieux et je ne pense même pas que cela accélérerait le déploiement. Les derniers décrets sur le très haut débit sont en passe d'être signés : le cadre juridique est donc très récent. Il y a cependant des problèmes de financement et l'articulation entre l'initiative privée et l'initiative publique doit être perfectionnée. À ce sujet, nous souhaitons qu'un système de sanctions soit institué pour les opérateurs privés qui ne tiennent pas leurs engagements.

Concernant la couverture des zones dans lesquelles les opérateurs privés ont annoncé des déploiements, un bon moyen envisagé par le CGI est de prévoir dans les appels d'offres pour les réseaux d'initiative publique des lots additionnels, activables en cas de défaillance des initiatives privées. Le président de l'ARCEP a par ailleurs annoncé ce matin que l'autorité examinerait chaque année le contrôle du respect des opérateurs privés et donnerait la possibilité aux collectivités d'intervenir dès le constat de la défaillance.

Des conventions doivent également être signées entre collectivités et opérateurs, comportant un échéancier. Dans l'attente de la mise en place de ces mécanismes, ne faisons pas de procès d'intention et utilisons au mieux les outils dont nous disposons !

Une précision en réponse à M. Jean Gaubert : un secteur est dit « rentable » dès lors qu'il y a un déploiement privé.

M. Jean Dionis du Séjour souligne à bon escient la nécessité d'une pédagogie sur les usages du très haut débit. Je vous propose, monsieur le président, que nous élaborions à cet effet une annexe au rapport, quitte à différer un peu sa publication.