Intervention de Laure de La Raudière

Un autre sujet concerne le raccordement terminal, c'est-à-dire le raccordement pallier dans les immeubles et le raccordement du point de branchement optique à la prise pour les pavillons. Dans le cadre actuel, il est à la charge de l'opérateur commercial. Ce dernier peut le refacturer librement au consommateur. Et le raccordement va coûter cher en zone rurale. Par comparaison, le raccordement au réseau cuivre est encadré : les travaux de génie civil sur la propriété privée sont à la charge du propriétaire tandis que France Télécom tire le réseau à ses frais jusqu'en limite de propriété et facture ensuite le raccordement à un prix régulé et unique sur l'ensemble du territoire. Il paraîtrait opportun qu'un dispositif de péréquation similaire soit institué pour le raccordement terminal en fibre optique.

En outre, la péréquation entre les collectivités territoriales dépend aujourd'hui du taux de co-financement par le FSN et de la modulation de ce taux, qui varie de 33 à 45 % en fonction de la ruralité du département concerné. Le plafond par prise joue, à l'inverse, en dépit de sa modulation entre 200 et 433 euros, comme un facteur limitant la péréquation. Dans les zones les moins denses, les coûts à la prise seront largement supérieurs au millier d'euros, ce qui nécessitera d'accroître les subventions pour maintenir une péréquation raisonnable. Le problème est d'autant plus complexe qu'il faut éviter qu'une évolution des taux de financement conduise les collectivités à retarder leurs projets ou conduise à des inégalités entre les collectivités subventionnées aujourd'hui et celles qui le seront plus tard. Nous apportons donc un bémol sur le financement du FSN aujourd'hui, tout en soulignant qu'il faut motiver les collectivités pour qu'elles déploient rapidement.

Enfin, il faut reconnaître que le FANT n'a pas été activé, puisqu'il a été remplacé par le FSN. Il faudra pourtant le mettre en marche : même si le CGI estime aujourd'hui qu'elle ne devrait pas être épuisée avant 2013, l'enveloppe du FSN sera insuffisante pour financer l'ensemble des projets de fibre optique des collectivités territoriales, d'autant que les taux de subvention proposés sont trop faibles pour les zones les moins denses. Des modalités de financements variés ont été proposées pour le FANT : budget de l'État, taxe sectorielle, taxe sur les abonnements notamment. Le choix doit être fait rapidement afin d'offrir de la visibilité aux collectivités territoriales. Mais il est fortement politique et nous pensons qu'il a vocation à être discuté dans le cadre de la campagne présidentielle à venir. Nous affirmons par ailleurs dans le rapport qu'il pourrait être envisagé, si les opérateurs ne respectaient pas leurs engagements de couverture, d'instituer un prélèvement afin de financer le déploiement de réseaux publics sur les zones sur lesquelles les opérateurs sont défaillants. Et pour terminer, je rappelle qu'avant d'activer le FANT, il faudra modifier l'article 24 de la loi Pintat afin de supprimer l'obligation de tenir compte « de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés » pour l'attribution des aides, difficile à mettre en oeuvre, et éventuellement pour permettre le financement des projets de montée en débit, qui est aujourd'hui impossible.