Intervention de Laure de La Raudière

Concernant la montée vers le très haut débit, qui était le second thème de la loi de 2009, après la TNT, il faut commencer par rappeler les contraintes nées du droit européen. Le droit européen pose deux grands principes : l'interdiction d'établir ou de maintenir des droits exclusifs ou spéciaux, et l'interdiction des aides d'État, sauf service d'intérêt économique général ou exemption. Si on réfléchit, c'est la première fois que la France déploie un réseau de télécommunications dans ce cadre juridique, qui n'existait pas lors du déploiement du réseau cuivre entre la fin du XIXème siècle et les années 1970.

En ce qui concerne les aides d'État, la Commission européenne distingue trois zones. Dans les « zones blanches », où il n'y aura pas de déploiements privés significatifs dans les trois ans, les financements publics sont possibles. Dans les « zones noires », où des déploiements significatifs d'au moins deux opérateurs sont attendus dans ce même délai, ces financements sont impossibles. Dans les « zones grises », c'est-à-dire les autres zones, les financements sont possibles à l'issue d'un examen au cas par cas.

Pour les collectivités territoriales, les principales conséquences sont qu'elles peuvent déployer des réseaux intégrés, couvrant à la fois des zones rentables et non rentables, mais pas subventionner la couverture des zones rentables ni empêcher les opérateurs privés de les couvrir.