Intervention de Corinne Erhel

Sur le plan réglementaire, la loi du 17 décembre 2009 a été correctement appliquée. Trois remarques peuvent être faites. Premièrement, certaines dispositions avaient explicitement pour objet de fournir une base législative à des décisions réglementaires, du CSA et de l'ARCEP. Deuxièmement, les dispositions d'applications nécessaires au fonctionnement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) n'ont pas été prises. Le FANT a été remplacé par le fonds national pour la société numérique (FSN), qui a reçu des dotations du grand emprunt et dont le fonctionnement a été calqué sur celui prévu pour le FANT. L'article de la loi relatif au FANT devra d'ailleurs être réécrit avant de l'activer. Troisièmement, un rapport sur la tarification de l'internet en fonction du débit n'a pas été transmis : notre commission avait demandé ce rapport pour éclairer nos réflexions futures, et je trouve l'absence de transmission dommageable.

Concernant le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), qui était un des enjeux de la loi de 2009, les délais ont été tenus. La dernière région a basculé le 27 novembre 2011.

Les zones qui ne sont plus couvertes par voie terrestre apparaissent moins étendues que prévu, point important car le sujet avait suscité des débats abondants au moment de l'examen de la loi de 2009. Ce bon résultat a été en partie atteint grâce aux débats parlementaires puisque nous avions adopté plusieurs dispositions visant à améliorer la couverture. Moins de 150 000 foyers devraient être obligés de s'équiper d'une parabole. Des problèmes de brouillage sont cependant signalés et il serait utile de disposer d'un point complet à ce sujet. Au niveau national la couverture numérique a diminué de 1,6 % par rapport à la couverture analogique en qualité standard et dégradée.

Enfin, des mesures d'accompagnements ont bien été mises en oeuvre. À l'été 2011, 100 000 dossiers d'aide avaient été déposés dont 30 000 d'aide à la réception, 150 000 interventions techniques avaient été réalisées et 117 réémetteurs de collectivités territoriales avaient été autorisés.