Intervention de Bernard Accoyer

Mes chers collègues, nous venons d'entendre les explications de vote communes pour deux lois, une loi organique et une loi ordinaire. Nous allons donc procéder aux deux votes.

Nous allons tout d'abord procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi organique.

(Il est procédé au scrutin.)