Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si nous proposons cet article additionnel avant l'article 1er, c'est que, selon nous, le Gouvernement entend contourner la décision du Conseil constitutionnel, qui nous paraît sage, au sens où elle maintient la procédure d'exception pour les contrats de partenariat. Nous ne voyons pas pourquoi le fait d'étendre le recours aux PPP à six secteurs nouveaux serait une mesure banale, et nous sommes opposés à la suppression du caractère dérogatoire de ces contrats.

Vous avez prétendu que les petites et moyennes entreprises n'avaient pas lieu de s'inquiéter des contrats de partenariat. Mais nous avons lu certains articles de presse. Par ailleurs, nous avons reçu et auditionné des représentants d'entreprises ou de syndicats, qui ne sont pas réputés pour soutenir habituellement les thèses que nous défendons. Ils ont fait preuve de la plus grande vigilance en découvrant votre texte.

Enfin, puisque vous avez évoqué le rapport du National Audit Office, qui date de 2003, j'imagine que vous connaissez comme moi le dernier rapport du Trésor, qui remonte à mars 2006. Vous aurez noté comme moi combien ce rapport, qui fait le point sur les 200 PFI prévus jusqu'en 2010, pour un montant de 26 milliards de livres, invite à regarder les PPP avec précaution. Il note en effet que, à la lumière de la difficulté croissante de respecter le calendrier de remboursement, le modèle du PPP est sur la sellette. Le rapport qualitéprix est difficile à évaluer, vu l'incroyable complexité juridique des appels d'offres et des contrats.

Ce rapport souligne aussi le caractère surdimensionné de la plupart des dossiers. Il s'appuie essentiellement sur ce qui a été fait en matière de financement mixte des hôpitaux, pour illustrer l'escalade croissante du coût pour l'État de ces méga-projets de financement mixte.