Intervention de Victorin Lurel

J'aimerais, monsieur le rapporteur, dissiper une confusion.Il ne s'agit pas d'adaptation ni de dérogation : il s'agit de fixer la règle. L'article 73 offre plusieurs possibilités : la dérogation, l'expérimentation, l'adaptation et la fixation de la règle. Fixer la règle revient à remplacer le Parlement. Actuellement, en vertu de l'habilitation, je peux aller tout à fait à l'encontre de ce que décide le Parlement.

Certes, la demande est spécifique : avoir la possibilité de créer un établissement public administratif pour un service public de la formation. Il ne s'agit pas d'adapter ce que vous êtes en train de décider ! Je pourrais faire exactement le contraire si cela correspondait aux spécificités locales.

D'autre part, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes en période de transition, puisque ce secteur a été sinistré avant mon arrivée. Il n'y avait même pas de statistiques ! Nous sommes en train de tout reconfigurer, de tout reprendre.

Mon souci est le suivant : les mesures élaborées ici ne doivent pas simplement être adaptées ; elles peuvent ne pas correspondre du tout à ce que nous voulons, et il importe de préserver ce que le Parlement a décidé hier. Tels sont l'objet et l'esprit de cet amendement.

(L'amendement n° 158 n'est pas adopté.)