Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 9h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Avant l'article 1er, amendement 158
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement à la portée juridique tout à fait incertaine. Dès lors que les collectivités d'outre-mer sont habilitées à adapter les lois dans le domaine de la formation professionnelle, il est évident que les règles de droit commun édictées par le législateur national en la matière n'empiètent pas sur les compétences transférées par dérogation.
