Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le secrétaire d'État, vous me permettrez de vous dire deux mots sur les compétences des régions avant de défendre mon amendement.

Nous ne demandons pas davantage de compétences ; il ne s'agit pas pour nous de tout centraliser et tout accaparer. Mais le texte qui régit le PRDF est clair. L'article L 214-13 du code de l'éducation dispose : « La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. » Plus loin, il précise : « Ce plan est élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement agricole et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. »

Plus loin encore, cet article, dans son paragraphe IV, indique : « Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'État et la région, la programmation et les financements des actions. Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés. »

Pourquoi ajouter une signature supplémentaire qui constitue une forme déguisée de mise sous tutelle, sans augmentation de moyens ? En quoi cela améliorera-t-il l'économie générale de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en exécution du PRDF ? Nous ne comprenons pas très bien.

Quant à la région Guadeloupe, elle connaît une situation très particulière depuis 1983, année durant laquelle l'AFPA lui a été transférée. En 2007, l'AFPA – curieusement restée autonome de la région, tout en recevant des financements fort lourds de l'État – a été mise en liquidation pour mauvaise gestion, par le tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ce tout petit pays compte 450 centres de formation privés. Mais je vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, il existe une insuffisante consommation des 33 millions d'euros de crédits octroyés par l'État pour l'apprentissage et la formation professionnelle continue.

Nous avons dû tout reprendre. C'est l'objet de mon amendement. Après plus de trente-cinq ans, l'État nous a accordé la dévolution des murs de l'AFPA faillie. Monsieur le secrétaire d'État, la remise aux normes de ces locaux va coûter 22 millions d'euros ! C'est une vétusté que vous nous avez transmise et qu'il faut à présent réparer.

Nous avons demandé une habilitation qui nous a été accordée. Le Parlement nous a habilités à fixer ce que la Constitution appelle la règle : nous sommes autorisés à nous substituer au Parlement et au Gouvernement – à remplacer la loi et le règlement. Depuis très peu de temps – mai 2009 – la région Guadeloupe a été autorisée à fixer la règle en matière de formation professionnelle, et plus précisément à créer un établissement public administratif pour un service public local de la formation professionnelle continue et de la sécurisation des parcours professionnels.

Qu'adviendra-t-il de cette habilitation si le Parlement reprend aujourd'hui ce qu'il a accordé hier ? C'est donc une sorte d'amendement de cohérence qui vous est soumis.