Intervention de Daniel Goldberg

S'agissant des suites données au rapport, j'ai cru comprendre que le seul désaccord entre nos deux rapporteurs était sémantique…

Pour ce qui est de la création du Défenseur des droits, sans refaire le débat, je remarquerai juste que les fusions réalisées ont provoqué une perte de visibilité par rapport aux institutions précédentes. Ainsi, pour ce qui est de la Halde, les difficultés ne portent pas tant sur le traitement des demandes individuelles que sur la promotion de sujets dont l'ancienne autorité était chargée. De même, s'agissant de la collégialité et de l'indépendance de la nouvelle AAI, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait écouté les propositions faites sur les différents bancs de notre assemblée, notamment celles de nos deux rapporteurs.

Enfin, le Gouvernement a décidé, rapidement et sans véritable justification, d'intégrer la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans le nouveau Défenseur des droits, alors que le regroupement qui était recommandé par le rapport du CEC avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté répondait à une réelle logique, dans la mesure où ces deux autorités étaient chargées d'examiner des cas individuels, à l'intérieur des prisons ou à travers leurs relations avec les forces de police. Le résultat ne me semble pas très efficace.

Le sujet mériterait donc d'être repris, afin que l'on arrive, sur des sujets importants pour notre pays, à se doter de la manière la plus consensuelle possible d'autorités capables de jouer pleinement leur rôle. De ce point de vue, certains exemples étrangers mériteraient d'être suivis.