Intervention de Valérie Pecresse

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer les quatre acomptes envisagés pour le paiement de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés qu'il est proposé de substituer à la majoration exceptionnelle du même impôt prévue par le Gouvernement. Le Gouvernement partage totalement le souci constant du rapporteur général de veiller à ce que l'impôt sur les sociétés ne puisse pas être mité par des déductibilités excessives. Reconnaissez que nous y avons beaucoup répondu depuis trois mois puisque toute une série de mécanismes de déductibilité ont été supprimés pour rendre l'impôt sur les sociétés plus solide et plus contributif, s'agissant essentiellement des grands groupes. Je crois toutefois que le système des acomptes imposerait aux entreprises de s'acquitter à la fois de la contribution due au titre de 2011 et des quatre acomptes dus au titre de 2012. Or, vous le savez, la majorité des entreprises clôturent leur exercice social au 31 décembre.

Par conséquent, afin de ne pas dégrader la trésorerie des redevables de cette contribution en 2012, il est proposé qu'elle ne soit due qu'au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.