Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 14, amendement 18
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, adopté par la commission des finances, concerne la majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés s'appliquant dès l'exercice 2011 aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Il vise à traiter cette majoration comme les contributions exceptionnelles de 1995, surtaxe Juppé, et de 1997, surtaxe Strauss-Kahn. Cela permettra d'éviter que les crédits d'impôt ne l'annulent. Vous serez sensible, madame la ministre, au souci de la commission des finances de protéger la recette attendue.
