Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 149
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'allais vous le proposer, madame la présidente.
Il convient donc de rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième paragraphe du I : « pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. »
