Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 149
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je souhaite par conséquent que l'amendement présenté par le rapporteur général soit rectifié, afin qu'il y soit précisé que les conditions doivent être cumulatives, que la promesse de vente doit avoir été dûment enregistrée avant le 25 août, c'est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et que la vente doit être réalisée avant le 31 décembre 2012 pour éviter, là encore, que l'on ne se traîne la queue de la comète de la défiscalisation jusqu'à l'exercice 2070 ! Nous devons fixer les bornes nous permettant de clarifier cette exonération.
