Intervention de Valérie Pecresse

Je suis très sensible à la question qu'ont soulevée à juste titre Nicolas Forissier et Gilles Carrez. En effet, des opérations immobilières ont été lancées bien avant les annonces du Premier ministre le 24 août et nécessitent un peu de temps pour se concrétiser. Nous partageons le souci du rapporteur général : nous devons construire, en zone tendue notamment, parce qu'il est vrai que nous ne construisons pas assez en France. Il faut le dire et le répéter, notamment à tous ceux qui mènent une politique malthusienne du logement.

Pour préserver ces constructions, le régime d'exonération des plus-values immobilières doit s'appliquer à ces terrains ayant fait l'objet de promesses de vente, dont je voudrais que l'on précise qu'elles ont été enregistrées, et non pas signées, avant le 25 août. En effet, la naïveté, contrairement à ce que prétend M. Brard, n'est pas mon fort en matière fiscale et je pense donc que les promesses de vente doivent être signées et enregistrées en bonne et due forme avant le 25 août. Cela évitera la tentation de l'anti-datation.