Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Par ailleurs, nous vous proposons d'adopter un sous-amendement qui, jusqu'à 1 000 euros, permet de ne pas être taxé à l'impôt sur le revenu sur la contribution de 7 % payée au titre des retraites chapeaux. Ainsi, quand un retraité touchera 500 euros ou 1 000 euros de retraite chapeau, il acquittera une tranche marginale à 7 %, mais cette contribution – qu'il aura payée – ne sera pas taxée à l'impôt sur le revenu. Elle sera déductible.
