Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13
Catherine Vautrin, présidente :La séance est reprise.
Je donne lecture du sous-amendement présenté par le Gouvernement sous le numéro 454 :
« Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Après le 2°- 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2°-0 quater ainsi rédigé :
« 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 euros de rente mensuelle. »
« III. – 1° Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
« 2° Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. »
Mes chers collègues, ce sous-amendement va vous être distribué.
La parole est à Mme la ministre.
