Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 127
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mme la ministre a invoqué l'argument de constitutionnalité, que nous sommes obligés de prendre en considération : nous ne pouvons pas voter un taux confiscatoire. Pour la troisième tranche, le raisonnement de la commission des finances était simple : 7 % multipliés par deux font 14 %, qui, également multipliés par deux, font 28 %. Je propose un raisonnement aussi simple : 7 % plus 7 %, qui font 14 %, auxquels on ajoute encore 7%, pour obtenir 21 %.
