Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendements 127 386
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
J'attire l'attention de cet hémicycle sur le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure pour fiscalité confiscatoire.
C'est pourquoi nous souhaitons que le taux de 28 % puisse être abaissé à un niveau plus raisonnable, autour de 20 %, ce qui représenterait tout de même un taux global de fiscalité de quelque 75 % sur les retraites chapeaux les plus importantes.
