Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendements 127 386
En effet, nous estimons qu'il est très important d'éviter une fiscalité confiscatoire sur les petites retraites complémentaires. Or, le taux de fiscalisation actuel peut atteindre jusqu'à 67 % sur les retraites chapeaux.
Par ailleurs, l'amendement du rapporteur général est très intéressant en ce qui concerne les toutes petites retraites inférieures à 400 euros par mois.
L'instauration d'un barème d'imposition sur les retraites chapeaux nous paraît aussi une mesure excellente. Cela permet un impôt progressif en fonction du montant de la retraite chapeau et évite une taxation dès le premier euro. Nous sommes là aussi très favorables à toutes les mesures d'allègement pour les petites retraites de moins de 400 euros par mois et pour celles comprises entre 400 et 600 euros.
En revanche, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement vous met en garde sur le taux prévu par l'amendement sur les retraites les plus élevées.
