Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement important concerne la fiscalisation des retraites chapeaux. Ce sont nos collègues de la commission des affaires sociales qui, il y a un an, dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont souhaité fiscaliser ces retraites. Pourquoi ont-ils pris cette décision ? Ils se sont rendu compte que, comme différentes études, dont un rapport de la Cour des comptes, l'avaient montré, les ressources qui permettent d'abonder, soit directement soit par le biais de compagnies d'assurance, ces retraites complémentaires, que je préfère d'ailleurs appeler retraites supplémentaires pour éviter toute ambiguïté, n'étaient que très partiellement assiette de cotisations.

Les retraites normales du régime de base ou du régime complémentaire font l'objet de cotisations sociales, patronales et salariales. Or, pour les retraites chapeaux, il n'y a pas de cotisations, du moins celles-ci sont réduites. Leur taux est compris entre 12 % et 24 % selon qu'elles passent par une compagnie d'assurance ou qu'elles sont provisionnées. Ce système participe beaucoup moins au financement de la protection sociale que celui des retraites normales.

En conséquence, nous avons décidé d'introduire une fiscalisation a posteriori en taxant de façon spécifique les retraites chapeaux. Un dispositif extrêmement pénalisant et beaucoup trop lourd avait été voté en loi de financement pour 2011. Avec mon collègue rapporteur général au Sénat, Philippe Marini, nous avons travaillé sur ce dispositif en commission mixte paritaire et nous l'avons corrigé lors du collectif de décembre 2011.

Voici le dispositif que nous avons adopté, qui s'applique pour la première fois en 2011 et selon deux régimes différents.

D'une part, pour les retraites servies avant le 1er janvier 2011, jusqu'à 500 euros par mois, l'exonération est totale ; entre 500 et 1 000 euros par mois la taxation s'élève à 7 % ; au-delà de 1 000 euros, elle s'élève à 14 %, et ce dès le 501ème euro.

D'autre part, pour les retraites chapeaux versées après le 1er janvier 2011, l'exonération est totale jusqu'à 400 euros ; la taxation s'élève à 7 % de 400 à 600 euros dès le premier euro ; au-delà, la taxation est de 19 %, toujours dès le premier euro.

Ce dispositif n'est pas satisfaisant parce que la fiscalité est trop lourde. Par cet amendement, la commission des finances vous propose d'utiliser un barème, comme pour l'impôt sur le revenu.

Ce fonctionnement par tranches éviterait les effets de seuil qui frappent dès le premier euro, dès lors que vous dépassez 400, 600 ou 1 000 euros.

Je citerai deux exemples chiffrés montrant l'allègement substantiel et nécessaire que l'on pourrait ainsi obtenir.

Prenons le cas d'un retraité qui perçoit une retraite chapeau de 1 100 euros par mois. Dans le dispositif actuel, si sa retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2011, il verse une cotisation de 1 008 euros. Si elle a été liquidée après le 1er janvier 2011, il paie 1 848 euros.

Dans le dispositif que nous proposons par cet amendement, il ne paierait plus que 588 euros pour une retraite liquidée avant le 1er janvier 2011, soit une diminution de 41 %, et 1 008 euros si la retraite a été liquidée après le 1er janvier 2011, soit une diminution de 46 %.

Une personne qui toucherait une retraite chapeau de 2 000 euros par mois, au lieu de 2 520 euros de cotisation, ne paierait plus que 2 100 euros, et au lieu de 3 360 euros, elle ne paierait plus que 2 520 euros, soit, respectivement, des diminutions de 17 % et 25 %.

Il était possible de traiter la question autrement, en passant par la déductibilité. La commission n'a pas choisi cette voie pour ne pas rouvrir un dossier très difficile où l'enjeu est de plusieurs milliards d'euros pour les finances de l'État, celui de la déductibilité partielle de la CSG.

Or, je l'ai dit dans mon propos introductif, la taxe de 7 % ou 14 % est directement issue d'un problème de cotisations sociales, tout comme la CSG. Je rappelle en effet que la CSG a été créée pour remplacer la cotisation salariale maladie qui existait avant 1990. L'analogie avec la taxe des retraites chapeaux est très forte. Il nous a semblé que si l'on prenait la voie de la déductibilité, on risquait de rouvrir le débat général sur la déductibilité partielle de la CSG. D'où la proposition de barème que nous faisons à travers cet amendement.

Par ailleurs, la commission a eu un débat sur les retraites chapeaux indécentes. Certains dirigeants partent à la retraite avec leur retraite de base, leur retraite complémentaire et, en plus, on leur verse une retraite chapeau.